Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 21/01/1993
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre du budget sur le délai de recouvrement des impôts et taxes dus par les contribuables français à l'étranger. Il lui expose qu'en raison des délais d'acheminement du courrier entre les pays étrangers et la France, la date limite de paiement est souvent dépassée. Ce qui se traduit par une pénalité de 10 p. 100. Cette situation pénalise les Français de l'étranger qui ne bénéficient pas des mêmes facilités que les Français de métropole pour acheminer leur courrier. Les absences parfois assez longues de ces contribuables français de leur pays de résidence étranger, notamment à l'occasion de leurs congés annuels qu'ils prennent souvent en métropole se traduisent par des retards dans la réception des avis des services fiscaux français et, par voie de conséquence, par des retards de paiement sanctionnés par des pénalités fiscales. Les erreurs d'affranchissement entraînent également bien souvent le retour des correspondances aux contribuables expéditeurs à l'étranger. Il en résulte de nouvelles pénalités pour retards de paiement. Toutes ces pénalités renchérissent considérablement le coût de l'expatriation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le gouvernement entend prendre afin de remédier à ces difficultés compte tenu de la situation spécifique de ces contribuables et de leur éloignement. Il lui demande notamment de bien vouloir lui faire connaître s'il est envisagé d'allonger les délais actuellement accordés pour le recouvrement des impôts et taxes dus par les contribuables français à l'étranger en le portant, par exemple, à trois mois.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/03/1993
Réponse. - En vertu de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs. Quel que soit le service chargé des expéditions (services du Trésor ou de la direction générale des impôts), il doit prendre toutes dispositions pour assurer celles-ci avant la date de mise en recouvrement. Pour les contribuables résidant à l'étranger, deux situations peuvent se présenter : si le redevable réside dans un pays à monnaie librement transférable ou s'il est susceptible de se libérer en France et en francs français, le comptable envoie directement les avis au contribuable. Dans les autres cas, les avis sont adressés, pour envoi au débiteur, au payeur auprès de l'ambassade de France territorialement compétent ou, à défaut, au trésorier-payeur général pour l'étranger. Par ailleurs, en cas de dysfonctionnement du service postal ou de délais d'acheminement particulièrement long ne permettant pas la remise des avis d'imposition aux contribuables dans les délais normaux, ceux-ci peuvent en informer le comptable chargé du recouvrement qui, après vérification, prendra en considération leur demande de remise gracieuse de la majoration pour retard de paiement, en tenant compte de leur comportement fiscal habituel. Enfin, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation et dans certains départements les taxes foncières peuvent être payées mensuellement, dans les conditions prévues à l'article 376 de l'annexe II du code général des impôts, par prélèvement sur un compte ouvert en France dans un établissement de crédit. Ce système permet l'étalement de la dépense, la suppression du risque de retard de paiement entraînant 10 p. 100 de majoration, et assure au redevable la maîtrise de son budget et une tranquillité d'esprit appréciable.
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