Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 28/01/1993
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des fabricants de cidre qui sont confrontés à des difficultés pratiques concernant l'acquittement des droits de circulation. En effet, pour les cidres dont le titre alcoométrique volumique total est supérieur à 3 p. 100, les droits de circulation prennent la forme d'une capsule représentative de droit apposée sur la bouteille. Or le rachat par une société italienne de l'unique fabricant français de capsules pour le cidre entraîne de sérieuses difficultés de commercialisation du cidre brut. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour permettre aux fabricants de cidre brut d'acquitter, sans gêne excessive, les droits de circulation applicables à leurs produits.
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La question est caduque
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