Question de M. DURAND-CHASTEL Hubert (Français établis hors de France - NI) publiée le 28/01/1993
M. Hubert Durand-Chastel rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances, que depuis 1987 la direction du Trésor avait autorisé la chancellerie de Vientiane à procéder à de nombreux paiements en US dollars. Or des instructions récentes ont limité très sensiblement cette autorisation générale à certaines catégories et le personnel français en est exclu. Cette restriction provoque de nombreuses difficultés et entraîne en particulier des doubles commissions de 1,5 p. 100 pour toute opération bancaire locale, les banques du Laos n'ouvrant pas de comptes en francs mais seulement en kips (monnaie nationale) et en dollars. Il indique qu'au Laos les loyers, les paiements du personnel domestique et les achats d'une certaine importance sont effectués obligatoirement en US dollars et il n'existe pas sur place de monnaie disponible en francs. C'est ainsi qu'en novembre 1992 les montants des paiements en dollars de la chancellerie ont été environ trois fois supérieurs à ceux effectués en francs (aux agents en particulier), ceux en kips étant négligeables. Il lui demande donc s'il serait possible de donner des directives à la Trésorerie générale de Nantes pour qu'elle assouplisse les modalités de paiements aux agents français, comme pour les indemnités de mission, assouplissement au demeurant sans inconvénient puisque la comptabilité est tenue en dollars et qu'il n'existe pas de taux parallèle des monnaies étrangères sur place.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/03/1993
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que, dans le cadre des instructions du Premier ministre relatives au renouveau du service public, le ministère de l'économie et des finances, le ministère du budget et le ministère des affaires étrangères ont mis en oeuvre début 992 différentes réformes techniques destinées à moderniser le processus d'exécution des dépenses et recettes publiques à l'étranger. Ces différentes mesures de simplification et d'harmonisation ont permis d'améliorer non seulement le fonctionnement courant, mais également les différentes opérations d'investissement et d'intervention de l'ensemble des règles diplomatiques et consulaires. Les postes comptables à l'étranger sont en particulier désormais autorisés à titre général à détenir des comptes en francs et à réaliser toutes dépenses et recettes dans cette monnaie. En ce qui concerne leurs opérations en devises tierces, le principe en est aujourd'hui admis dès lors que ce mode de règlement résulte de contraintes commerciales impératives ou se traduit par des économies budgétaires. S'agissant de la représentation française au Laos, celle-ci a disposé à titre tout à fait exceptionnel depuis sa réouverture en 1982 de deux comptes en dollars, comptes à partir desquels elle a été autorisée à régler en tant que de besoin l'ensemble de ses dépenses (frais d'entretien, de communication et de transport ; achats de fournitures diverses ; versement des indemnités de mission et des allocations d'aide sociale). Les réformes précitées n'ont fait que conforter l'autorisation globale de paiement en dollars dont bénéficiait antérieurement ce poste. Compte tenu de la nécessité de promouvoir le plus possible actuellement le rôle du franc comme moyen de paiement international, il a cependant été indiqué en septembre dernier à l'ambassade de France au Laos que cela ne devait pas la dispenser d'essayer de développer comme les autres représentations françaises à l'étranger ses opérations en francs. En ce qui concerne le cas particulier des retraits en espèces que sont autorisés à effectuer auprès des régies diplomatiques les agents titulaires de comptes fonds particuliers à la trésorerie générale pour l'étranger, les textes applicables en ce domaine exigent que ces opérations soient effectuées exclusivement en monnaie locale, ou le cas échéant en francs. Cette disposition vise en particulier à limiter le risque de pertes de change indues pour le Trésor. De plus dans un certain nombre de cas, la vente de devises tierces en chancellerie contrevient aux réglementations financières locales. A ce jour, les seules dérogations à cette règle concernent des pays où les agents en poste à l'étranger sont dans la quasi-impossibilité de se procurer des dollars auprès du réseau bancaire traditionnel, celui-ci étant affecté chroniquement d'une grave pénurie de devises. Au vu des éléments communiqués l'année dernière par la représentation française à Vientiane, il n'apparaissait pas que tel était alors le cas au Laos. Dans ces conditions, une autorisation de retrait de dollars à la caisse de la régie diplomatique ne paraissait pas alors opportune.
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