Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 04/02/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur le projet de mise en oeuvre d'un code de l'environnement, annoncé lors du conseil des ministres du 18 mars 1992 et confirmé le 20 mai 1992. Puisqu'il a alors indiqué que ce projet constituait " une priorité " et qu'une commission d'expertise a été installée le 9 juillet 1992 afin de dégager les principes généraux du droit de l'environnement, il lui demande donc la nature, les perspectives et les échéances de ce projet " ambitieux " à propos duquel il était indiqué qu'un " projet de loi devait être déposé au Parlement en février 1993 ", ce qui suscite cette question, compte tenu de l'intérêt que le gouvernement porte aux préoccupations des écologistes en cette période électorale.
- page 163
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/03/1993
Réponse. - Ainsi que l'honorable parlementaire l'a relevé, le Gouvernement attache le plus vif intérêt au travail de codification du droit de l'environnement. La commission supérieure de codification a d'ores et déjà désigné un rapporteur particulier qui s'emploie à recenser l'ensemble des textes applicables en la matière. Au début du mois d'avril prochain, le plan du code sera arrêté. C'est là une étape capitale qui permet l'effort de synthèse mettant en valeur l'unité d'un droit. Ce n'est qu'après cette étape que pourront être décrites les grandes lignes de ce code et fixées les échéances parlementaires.
- page 385
Page mise à jour le