Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 04/02/1993
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les préoccupations exprimées par un certain nombre d'élus à l'égard d'un projet de décret relatif à l'installation, l'implantation, la maintenance des aires collectives de jeux ainsi qu'à l'aménagement général et l'entretien des espaces. Ceux-ci formulent les plus extrêmes réserves à l'égard d'un certain nombre de ces dispositions qui risquent, notamment, de rendre plus onéreuses les installations réalisées par les collectivités territoriales. Ainsi, l'obligation de tenue de dossiers de sécurité, d'un cahier de réclamation et l'affichage obligatoire, qui constituent des recommandations fort utiles ; mais des problèmes de forme risquent de surgir et pourraient faire condamner la collectivité, et notamment son maire, lorsqu'un enfant se blesserait sur une aire de jeux libre - ce qui pourrait conduire à une déresponsabilisation des parents au détriment de la collectivité. Par ailleurs, l'obligation d'entretien régulier relève assurément du bon sens et la jurisprudence rend d'ores et déjà responsable le propriétaire d'une installation dont le défaut d'entretien a causé un accident. Convient-il, dans ces conditions, d'ajouter des mesures pénales à l'arsenal existant ? Il lui apparaît que, si une campagne de prévention est toujours la bienvenue dans ce genre de domaine, ce projet de décret devrait en réalité être réservé aux aires de jeux payantes au cas où celles-ci ne se verraient pas appliquer une réglementation spécifique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt.
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La question est caduque
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