Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 11/02/1993
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le projet d'informatisation du livre foncier proposé par l'institut du droit local alsacien-mosellan et jusqu'alors géré manuellement dans les trois départements concernés. Le silence du Gouvernement à cet égard (absence de réponse à la question écrite n° 23003 du 8 octobre 1992, J.O., Sénat, p. 2270) est perçu par l'institut de droit local ainsi que par les élus locaux et régionaux et l'ensemble des forces vives alsaciennes et mosellanes comme la volonté de ce même Gouvernement de faire disparaître, à terme, le livre foncier, et ce afin de le remplacer par un système de conservation des hypothèques déjà en application dans les autres départements. Comme " comparaison n'est pas raison ", la représentation nationale de nos départements, considérant que le livre foncier constitue un outil performant, souhaite vivement son informatisation. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
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La question est caduque
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