Question de M. FRANÇOIS-PONCET Jean (Lot-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 11/02/1993
M. Jean François-Poncet attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions du code de travail visant à favoriser l'emploi des travailleurs handicapés, notamment celles relatives aux contrats de fournitures et de sous-traitance passés avec des organismes offrant directement du travail à des handicapés (art. L. 323-8). Alors même que les différentes formes de travail à distance, permises par l'essor des techniques de télécommunication, pourraient contribuer au développement de tels contrats, l'application restrictive de ces dispositions aux seuls centres d'aide par le travail en limite considérablement la portée. C'est pourquoi il lui demande si elle n'envisage pas d'infléchir l'interprétation administrative des textes législatifs en vigueur et si des mesures particulières sont actuellement envisagées pour inciter les entreprises assujetties à l'article L. 323-1 du code du travail à confier des contrats de sous-traitance à des centres de télétravail regroupant des travailleurs handicapés.
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La question est caduque
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