Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 11/02/1993
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les vives inquiétudes des associations d'anciens combattants concernant la revalorisation du plafond de la retraite mutualiste. Il lui expose, que lors du débat sur le projet de loi portant actualisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, il avait été annoncé que, pour 1993, ce plafond atteindrait 6 500 francs, montant qui serait ramené à 3 600 francs dans le décret actuellement en préparation. Il lui demande en conséquence de bien vouloir l'éclairer sur ce point et si les assurances données seront respectées.
- page 216
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 29/03/1993
Réponse. - Le Gouvernement a décidé de porter le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant de 6 200 francs à 6 400 francs à compter du 1er janvier 1993. Ainsi, le plafond aura été revalorisé de 28 p. 100 de 1987 à 1993, alors que la hausse des prix au cours de la même période a été limitée à 19,3 p. 100. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé la réouverture, jusqu'au 1er janvier 1995, du délai de constitution de la retraite mutualiste du combattant ouvrant droit à la majoration par l'Etat au taux maximum de 25 p. 100. Les textes réglementaires nécessaires seront publiés prochainement au Journal officiel.
- page 566
Page mise à jour le