Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/02/1993
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le quatrième rapport sur l'ancienne Yougoslavie qui vient d'être présenté à la commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies à Genève. Il confirme la poursuite des atrocités et sévices infligés aux populations en Bosnie. Ce rapport affirme notamment : " L'équipe d'experts n'a connaissance d'aucune initiative prise par les autorités, qu'elles soient militaires ou politiques, pour que cessent les viols. " Et : " En Bosnie-Herzégovine et en Croatie, le viol a été un moyen de purification ethnique. " Le viol étant à juste titre qualifié juridiquement crime de guerre par les conventions de Genève, il lui demande quelle est l'action de la France pour l'inculpation, l'arrestation et le jugement des responsables des crimes de guerre commis sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie et notamment en Bosnie-Herzégovine.
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La question est caduque
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