Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 25/02/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau rappelle à Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation la question posée sur le nouveau système de paiement de l'électricité au moyen d'un compteur équipé d'une clef électronique. Elle renouvelle sa question n° 23940 et elle lui fait observer que l'application d'un tel système aboutirait à une injustice consistant en un paiement " par avance " de la consommation d'électricité. Elle entraînerait des frais nouveaux pour l'usager, contraint de se déplacer à l'agence pour renouveler les opérations. Elle conduirait de nombreux usagers à réduire de façon anormale les dépenses d'électricité avec de nombreuses conséquences sur confort, santé,... des familles, notamment les plus nombreuses. Elle lui demande de lui faire savoir si elle n'estime pas que des notions de rentabilité financière, contestables dans leur esprit et leur efficacité, viennent se substituer à des notions plus rigoureuses du service public avec l'utilisation de ce système de paiement. Elle lui demande de lui faire savoir si cette pratique n'entraînera pas un ralentissement de la consommation aggravant la situation financière d'EDF-GDF. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour ne pas généraliser un procédé coûteux, inefficace, préjudiciable au service public, à ses intérêts et à ceux de nombreux usagers. Elle lui demande, enfin, si cette disposition nouvelle n'est pas contraire à la loi n° 92-722 du 21 juillet 1992 sur le RMI, imposant pour toute personne ou famille " éprouvant des difficultés particulières du fait de sa situation de précarité l'accès à une fourniture minimum d'eau et d'énergie " dont seront exclus tous ceux qui ne peuvent pas avancer le paiement des sommes pour des consommations futures.
- page 304
La question est caduque
Page mise à jour le