Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 25/02/1993
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le problème posé par l'application de la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 modifiant les conditions d'attribution de la carte de combattant. Celle-ci en effet prévoit d'accorder dix jours de bonification pour volontariat aux anciens résistants. Or, si l'on souhaite que cette mesure soit parfaitement équitable, il conviendrait de faire en sorte qu'elle s'applique à tous les volontaires de la Résistance sans distinction. Voilà pourquoi il lui demande de bien vouloir modifier la réglementation en vigueur afin de permettre l'extension de cette mesure au plus grand nombre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 29/03/1993
Réponse. - L'attribution d'une bonification de dix jours a été accordée à l'ensemble des combattants volontaires de la Résistance (carte verte) par l'article 2 de la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant.
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