Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 25/02/1993
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur le fait qu'à l'occasion du vote de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476, du 31 décembre 1992) le Gouvernement a fait adopter par le Parlement une série de dispositions accroissant les charges de l'exercice 1992. Parmi ces mesures, figure un crédit supplémentaire de 100 MF au titre IV du budget des affaires sociales et de l'intégration. Ce crédit inscrit à l'article VII de la loi de finances rectificative est lié à un crédit supplémentaire de 450 MF figurant au titre IV du budget de la jeunesse et des sports inscrits à l'article 12 de la même loi. Ces 100 millions supplémentaires seraient, selon le Gouvernement, destinés à permettre au GIP, réseau national de santé publique, de financer des actions de communication et d'étude dans le domaine de la lutte contre le tabagisme et contre l'alcoolisme. Il rappelle que les objectifs invoqués par le ministre entrent normalement dans les attributions du Comité français d'éducation pour la santé, organisme dépendant du ministère de la santé. Il aimerait savoir les raisons pour lesquelles ces 100 millions ne sont pas versés à ce comité français, mais à ce GIP, organisme de création très récente sur lequel il est difficile d'obtenir des éléments d'information. Il semblerait que l'initiateur et l'animateur dudit GIP a été précédemment président du Comité national contre le tabagisme. A ce titre, il aurait imposé à ce comité de renoncer à son action contre l'écurie Williams, à l'occasion du grand prix de France couru à Magny-Cours. Il aurait quitté la présidence du comité national contre le tabagisme pour présider ce GIP. Il constate que les 100 millions destinés à la lutte contre le tabagisme ont été subtilisés au ministère de la santé pour être attribués à un organisme contrôlé par un parti politique dont M. Rocard vient de demander la disparition. Il lui demande que ces 100 millions soient gérés conformément à des règles saines et morales par le ministère de la santé et qu'ils soient donc reversés du GIP au Comité français d'éducation pour la santé.
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La question est caduque
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