Question de Mme HEINIS Anne (Manche - U.R.E.I.) publiée le 04/03/1993
Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur la décision prise par la commission de la CEE d'exclure progressivement de l'intervention les carcasses de viande bovine d'un poids supérieur à 380 kilogrammes au 1er juillet 1993, à 360 kilogrammes au 1er janvier 1994 et à 340 kilogrammes au 1er juillet 1994. La réforme de la PAC et les mesures concernant l'intervention dans ce secteur de production sont déjà particulièrement pénalisantes, étant donné qu'il est déjà prévu un contingentement d'intervention et la suppression de la catégorie 0 en jeune bovin, c'est-à-dire celle issue essentiellement des races laitières. La commission a même reconnu l'absence de compatibilité pour la viande bovine entre la réforme de la PAC et le récent projet d'accord pour l'agriculture entre la CEE et les USA dans le cadre du GATT. Une telle mesure remet en cause l'organisation commune du marché de la viande bovine et tout effort en vue d'une meilleure qualité identifiée ainsi que le rôle de l'occupation de l'espace par ce type de production. Elle lui demande quelles mesures il entend proposer à la CEE pour remédier à cette situation.
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La question est caduque
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