Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 04/03/1993
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation créée au Cameroun pour les ressortissants français de qui l'on exige des cautions lors de l'établissement des cartes de résidence. La convention bilatérale de circulation du 26 juin 1976, actualisée en octobre 1992, semble bien prévoir que les cautions bancaires sont valables ou que les Français peuvent verser la caution auprès de la paierie de France, alors qu'il serait maintenant demandé un versement direct au Trésor camerounais, pour la plus grande majorité de nos compatriotes. Il serait donc souhaitable de connaître les conditions d'obtention du permis de séjour afin de savoir si elles sont conformes aux dispositions prévues par la convention en vigueur.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/03/1993
Réponse. - La règle conventionnelle entre la France et le Cameroun demeure le versement de la caution de rapatriement auprès de la paierie de France pour les ressortissants français demandeurs d'un titre de séjour au Cameroun. Les autorités camerounaises ont confirmé à notre ambassadeur qu'elles respecteraient les engagements pris dans le cadre des accords bilatéraux et que la nouvelle réglementation interne relative à la caution ne serait pas appliquée aux Français. Il convient de préciser à cet égard que les nouvelles dispositions internes camerounaises ont été inspirées par les problèmes rencontrés par le Gouvernement camerounais pour procéder au rapatriement de certains étrangers en difficulté. La question ne se pose pas dans les mêmes termes en ce qui concerne la France puisque le Gouvernement français a l'obligation légale de rapatrier les ressortissants français démunis ; ainsi se trouve pleinement justifiée la solution retenue dans le cadre conventionnel bilatéral.
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