Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 04/03/1993
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la situation nouvelle créée par une récente mesure. La conjoncture n'est pas favorable pour l'industrie et ses employés et à cela l'Etat ajoute des contraintes nuisibles. C'est ainsi que les entreprises de dix personnes qui payaient leurs employés entre le 1er et le 10 du mois suivant pouvaient pratiquer " le décalage de la paie ", permettant de verser avec un certain retard les cotisations afférentes à la sécurité sociale. Cet avantage vient d'être supprimé, ce qui permet à l'Etat de comptabiliser avec un mois d'avance une certaine somme d'argent ; cela pénalise les sociétés concernées mais aussi leurs employés, car la déclaration de revenus de l'année totalisera treize mois de salaire dont deux mois de décembre pour lesquels traditionnellement est versée une prime de fin d'année équivalente environ à une demi-mensualité. On arrive alors à une déclaration de revenus annuelle qui passe de treize mois à quatorze mois et demi. L'impôt sur le revenu sera bien sûr majoré en conséquence mais, fait encore plus grave, certaines aides aux ménages attribuées en fonction de la déclaration de revenus risquent d'être diminuées, voire supprimées, alors que les ressources de la famille auront peu évolué. Il lui demande s'il envisage d'annuler cette disposition et, dans un souci d'aider l'artisanat et l'industrie, de revenir à la situation antérieure.
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La question est caduque
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