Question de M. SIMONIN Jean (Essonne - RPR) publiée le 11/03/1993
M. Jean Simonin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et du développement rural sur les importations massives de pommes, en provenance de pays tiers, dont les coûts de production sont, notamment dans l'hémisphère sud, très inférieurs à ceux des pays européens. Il précise qu'on ne peut accepter en même temps des retraits, coûteux pour le budget communautaire, et des importations déstabilisatrices pour le marché. En conséquence, il lui demande d'intervenir auprès des autorités communautaires, en application de l'article 115 du traité de Rome et de l'article 29 du règlement CEE n° 1035/72 en vue de l'application de la clause de sauvegarde et l'arrêt total des importations communautaires de pommes.
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La question est caduque
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