Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/03/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur les contradictions existant entre le projet de nouveau code de déontologie et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire. L'alinéa 4 de l'article 2 de cette loi précise : " la société peut faire suivre ou précéder sa dénomination sociale du nom et du sigle de l'association, du groupement ou réseau professionnel national ou international dont elle est membre " ; l'article 18 du projet de nouveau code de déontologie indique, quant à lui : " le pharmacien ne peut aliéner même partiellement son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit, notamment par la conclusion de contrats ou de conventions à objet professionnel ". Il lui demande si le Gouvernement entend pénaliser les officines exploitées sous forme d'entreprises individuelles par rapport aux officines organisées en SEL.
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La question est caduque
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