Question de M. PÉPIN Jean (Ain - U.R.E.I.) publiée le 29/03/1993
M. Jean Pépin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 relatif aux statuts particuliers de la filière culturelle. En effet, suite à ce décret portant création des statuts de la fonction publique territoriale, filière dite culturelle, MM. les préfets consultent actuellement, à la demande de M. le ministre de l'éducation de la culture et de la communication, les présidents des conseils généraux et d'autres exécutifs régionaux et municipaux. Sous couvert de ces nouvelles dispositions statutaires, s'engagerait de fait une réflexion à l'initiative de l'Etat sur le fonctionnement des musées, sur le nombre opportun de ceux-ci, sur l'opportunité pour les collectivités territoriales des régions, départements et villes de créer les postes budgétaires de conservateurs et d'attachés nécessaires au fonctionnement de ces musées. Sous couvert de tutelle scientifique prévue par la loi pour être appliquée par l'Etat aux collectivités territoriales, dans la conduite de leurs politiques culturelles, notamment en matière de musée, l'administration d'état semble vouloir établir, sous forme de listes, les musées régionaux, départementaux et municipaux dignes de pouvoir bénéficier de la création d'un poste de conservateur. Il semble même que l'Etat dispose des moyens d'empêcher le recrutement de ces conservateurs sur les postes créés quand même, par le moyen des filières de formation ou des listes d'aptitude. Si tel était le cas, il s'agirait d'une entreprise caractérisée de violation de la libre administration des collectivités territoriales dont le principe a encore été rappelé et fondé par la loi de mars 1982. Il lui demande de bien vouloir établir toute la clarté nécessaire à cette situation de fait.
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La question est caduque
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