Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/03/1993
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les difficultés grandissantes rencontrées actuellement par les services chargés du maintien de l'ordre public en France (police et gendarmerie nationale). En effet, l'adoption récente du nouveau code de procédure pénale engendre des effets contraires à l'efficacité de certaines opérations menées dans le cadre de l'enquête préliminaire de garde à vue en nécessité de l'enquête. Ainsi, le délai de 24 heures, qui permettait de rechercher des indices graves et concordants conduisant à la mise en cause définitive du délinquant, a dorénavant disparu. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui communiquer les mesures complémentaires ou d'ajustement prévues pour lutter contre une telle situation et de lui en préciser la nature.
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La question est caduque
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