Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 15/04/1993
M. Philippe Richert demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales pourquoi le décret du 14 mars 1988 relatif à la formation des administrateurs territoriaux et qui fixe le contenu du programme des épreuves de recrutement dans ce cadre d'emplois se caractérise par l'absence quasi-totale de matières relatives aux spécificités des administrations locales. Il souhaiterait savoir s'il n'est pas envisagé de remédier à cette lacune. En effet, le programme des épreuves tel que défini actuellement, calqué sur celui de l'ENA, n'est pas à même de faire découvrir aux candidats les différents aspects de la gestion locale, ce qui lui apparaît quelque peu étonnant s'agissant du recrutement des cadres supérieurs des régions, des départements et des communes.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 05/08/1993
Réponse. - Les administrateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois de catégorie A chargés de préparer et de mettre en oeuvre les décisions des autorités territoriales. Ils assurent des tâches de conception et d'encadrement, de coordination, des missions ou des responsabilités particulières. Ils sont recrutés pour les candidats au concours externe au niveau de la maîtrise ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques ou de niveau équivalent dans des conditions fixées par le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 qui prévoient des épreuves permettant d'apprécier un niveau de connaissance et des capacités compatibles avec les fonctions à exercer. La formation initiale prévue par l'article 3 du décret n° 88-223 du 14 mars 1988 doit, en outre, être adaptée aux tâches en vue desquelles l'administrateur territorial est recruté, et permettre aussi d'approfondir les différents aspects de la gestion des collectivités comme le souhaite l'honorable parlementaire. Toutefois, dans le cadre des réflexions actuellement en cours, le contenu des programmes de la formation initiale des fonctionnaires territoriaux ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre font l'objet d'un examen attentif de la part du Gouvernement. Des propositions d'amélioration du recrutement, de la formation initiale et du déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux devraient être formulées prochainement.
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