Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 09/04/1993
M. André Diligent attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'attitude que doivent avoir les maires saisis d'un projet de mariage entre deux personnes dont l'une est en situation irrégulière. S'il n'est pas contestable qu'ils doivent saisir le procureur de la République conformément à la circulaire en date du 16 juillet 1992 du ministre de la justice de l'époque, doivent-ils attendre la réponse de ce dernier pour procéder au mariage projeté. C'est en effet en ce sens que, lors de l'audience du 3 février 1993, s'est prononcé le ministère public dans une affaire contre le maire de Toulouse. C'est également en ce sens que s'est prononcé le tribunal de Toulouse, mais cette position ne paraît pas adoptée par tous les parquets. Il lui demande quelle est la position de la Chancellerie elle-même et s'il entend harmoniser les pratiques des représentants des parquets dans des affaires de cet ordre.
- page 43
Réponse du ministère : Justice publiée le 01/05/1993
Réponse apportée en séance publique le 30/04/1993
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Page mise à jour le