Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 22/04/1993
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre du budget sur le plafond des déductions des frais engagés par les héritiers notamment par les neveux ou par le concubin lors des funérailles. En effet, ce plafond, fixé à 3 000 francs aux termes des dispositions de l'article 775 du code général des impôts, résulte de la loi du 28 décembre 1959 et n'a plus aucun rapport réel avec le coût des funérailles pratiqué aujourd'hui. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les modalités de la réévaluation du forfait funéraire.
- page 651
Réponse du ministère : Budget publiée le 02/12/1993
Cette mesure, dont le coût est potentiellement important, n'a pas paru prioritaire au Gouvernement qui, dans un contexte budgétaire difficile, a jugé plus opportun de proposer, dans le cadre de ce projet de loi de finances, une réforme de l'impôt sur le revenu destinée à l'alléger
et à le simplifier. Cela dit, il est rappelé à l'honorable parlementaire que, depuis le 1er janvier 1992, l'abattement sur la part du conjoint survivant a été porté de 275 000 francs à 330 000 francs et celui applicable en ligne directe de 275 000 francs à 300 000 francs. En outre, l'abattement de 300 000 francs en faveur des handicapés est désormais cumulable avec ces abattements et avec l'abattement de 100 000 francs prévu en faveur de certains collatéraux privilégiés. Ces mesures sont de nature à compenser les inconvénients évoqués par l'honorable parlementaire.
- page 2302
Page mise à jour le