Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 22/04/1993
M. Alex Türk appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur les difficultés engendrées au sein des établissements de l'éducation nationale, par le paiement de la redevance
télévision. Les postes, dont la plupart sont démodulés et donc non reliés au réseau hertzien, sont néanmoins tous taxés au titre de la redevance sous prétexte qu'ils sont reliés entre eux par l'intermédiaire d'un magnétoscope. Ce dernier, équipé d'un tuner, est en effet susceptible d'être relié à l'extérieur. Or les postes de télévision sont de véritables outils pédagogiques et permettent la retransmission en salle de cours de programmes vidéo d'enseignement. Les sommes qui sont reversées au titre de la redevance atteignent pour certains établissements 6 000 francs et grèvent d'autant les budgets réservés à la formation. A l'heure où chacun s'accorde sur la nécessité de doter l'éducation nationale de moyens financiers propres à lui permettre de dispenser un enseignement performant, n'est-il pas paradoxal d'observer un tel régime fiscal ? Il souhaiterait donc obtenir toutes les précisions sur ce dossier et notamment les perspectives de son action ministérielle en la matière.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 29/07/1993
Le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de le redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ne prévoit aucune exonération en faveur des établissements de l 'éducation nationale. Toutefois, il a été décidé de reconduire le dispositif, existant avant l'entrée en vigueur de ce texte réglementaire, qui tendait à mettre hors du champ d'application de la redevance, les postes récepteurs de télévision détenus par les établissements publics d'enseignements de l'Etat. A la suite de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 fixant une nouvelle répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, en ce qui concerne l'organisation de l'enseignement public, la dispense de paiement de la redevance a été étendue aux postes utilisés dans le cadre de l'enseignement public préélémentaire, élémentaire et secondaire assuré par les établissements dépendant directement des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Les établissements de l'éducation nationale sont donc dispensés du paiement de la redevance de l'audiovisuel pour les postes utilisés à des fins pédagogiques.
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