Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 22/04/1993
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'interprétation restrictive faite par la circulaire n° 56 DG S/2D du 6 octobre 1992 prise par l'ancien gouvernement concernant le décret n° 92-590 du 29 juin 1992, en particulier l'alinéa 4 de la page 3 de la circulaire suscitée, et qui risque de priver les associations de lutte contre la toxicomanie de moyens fournis par l'Etat et nécessaires à leurs actions. Il lui demande donc de veiller à ce que ces associations soient suffisamment prises en charge.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 03/06/1993
Le ministre délégué à la santé entend rappeler la priorité pour le Gouvernement de permettre aux associations de poursuivre avec efficacité leur action de lutte contre la toxicomanie. Le souci d'une gestion rigoureuse des crédits implique toutefois que leur affectation corresponde strictement à la vocation des chapitres budgétaires. C'est pourquoi, au travers de la circulaire n° 56 DGS/2D relative aux orientations 1992 de la direction générale de la santé dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie, les services déconcentrés ont été informés de la nécessité de recentrer les crédits de lutte contre la toxicomanie inscrits au chapitre 47-15, article 12, du budget de l'Etat sur la prise en charge des toxicomanes. Toutes les assurances ont, par ailleurs, été prises pour que les relais financiers indispensables soient mis en place s'agissant des activités n'entrant pas dans le cadre réglementaire. Ainsi, les ateliers de réentraînement au travail ou d'insertion ont été transférés à la direction de l'action sociale ; de même les activités de prévention primaire sont désormais financées par d'autres partenaires. Cette orientation s'impose pour plusieurs raisons. Il est d'abord nécessaire, compte tenu de la multiplicité des financeurs, de clarifier le champ d'intervention de chacun d'entre eux dans le domaine de la toxicomanie, la délégation générale à la lutte contre la drogue étant chargée de la coordination de ces actions. Par ailleurs, le souci d'une gestion rigoureuse des crédits implique que leur affectation corresponde strictement à la vocation des chapitres budgétaires. Enfin, les missions exigées des centres par le décret du 29 juin 1992 permettent à la majorité des centres prenant en charge des toxicomanes de continuer leurs activités, leur projet thérapeutique s'inscrivant complètement dans le nouveau cadre réglementaire. Seules certaines activités éloignées du soin font l'objet de transfert de financement.
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