Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/04/1993
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation de certaines aides ménagères à domicile. Le règlement de l'Unedic stipule que pour prétendre au bénéfice des allocations chômage, le ou la salarié(e) doit justifier d'au moins 122 jours ou 676 heures de travail au cours des huit mois qui précèdent la fin du contrat de travail. Or bon nombre d'aides ménagères, en particulier à la suite du décès d'une personne âgée, se trouvent privées d'un certain nombre d'heures de travail sans pour autant se voir proposer un nouvel horaire équivalent à celui occupé précédemment. La recherche souvent difficile d'un nouveau poste de travail de même que le contingentement des heures accordées par les organismes de sécurité sociale et de retraite en sont pour partie la cause. Bien que relevant d'un accord paritaire, il lui demande toutefois les mesures qu'il compte prendre afin d'inciter les partenaires sociaux à reconsidérer cette clause qui constitue un frein au développement du travail à temps partiel.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 17/06/1993
Le régime d'assurance chômage géré par les partenaires sociaux a pour vocation l'indemnisation des salariés totalement privés d'emploi. Toutefois, la commission paritaire nationale a apporté une exception au principe mentionné ci-dessus. La délibération n° 38 de cette commission prévoit, en effet, l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi qui conservent, après avoir perdu leur emploi principal, une activité accessoire salariée leur procurant une rémunération n'excédant pas 47 p. 100 des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de leur indemnisation, ou reprennent postérieurement à la perte de leur emploi, une activité réduite salariée leur procurant une rémunération n'excédant pas 80 p. 100 des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de leur indemnisation. Le cas soulevé par l'honorable parlementaire ne répond pas à l'une des deux conditions ci-dessus mentionnées. En effet, dans ce cas, il y a eu transformation du contrat de travail chez le même employeur. Il n'y a donc pas eu rupture du contrat de travail mais seulement modification de celui-ci par une réduction des horaires. Cependant, les aides à domicile employées par certains organismes sociaux peuvent bénéficier d'une indemnisation au titre du chômage partiel si celles-ci se trouvent privées d'un certain nombre d'heures à la suite de l'absence exceptionnelle ou du décès d'une personne chez qui elles travaillent. En revanche, l'allocation ne peut être versée en cas d'absence prévisible de la personne suivie (congés, déplacements familiaux, traitements thermaux...)
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