Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - UMP) publiée le 22/04/1993
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le mécontentement des professeurs de lycées professionnels, de premier grade, qui demeurent les seuls retraités de l'éducation nationale exclus de toute mesure de revalorisation financière dans le cadre du protocole d'accord de mars 1989 par le ministère de l'éducation nationale. Il leur est répondu que, d'après l'article 16 du statut de la fonction publique, les PL P1 retraités ne pourront bénéficier des mesures de revalorisation et être intégrés dans le cadre de PL P2 que lorsque tous les actifs auront eux-mêmes été intégrés dans ce grade, c'est-à-dire une dizaine d'années au mieux au rythme actuel des transformations d'emplois inscrites au budget. Il estime que cette attitude envers des hommes et des femmes qui ont consacré leur vie professionnelle de plus de trente ans à former des jeunes souvent défavorisés est injustifiée. Recrutés sur concours comme les PL P2, ils ont les mêmes diplômes et la même formation professionnelle. Or, on note une différence de 28 p. 100 entre le montant de la pension de retraité perçue par ces personnels, en leur défaveur, et celle de leurs collègues plus jeunes de quelques années. C'est pourquoi il lui demande d'étudier un plan d'intégration de tous les PL P1 actifs dans le grade de PL P2 sur trois ans. Ce plan constituerait une réponse positive aux aspirations des PL P1 actifs et rapprocherait de manière certaine et crédible la perspective pour les PL P1 retraités de bénéficier du grade de PL P2 et de la retraite correspondante. Un relèvement immédiat de vingt points minimum accompagné de l'ouverture de discussions avec les organisations syndicales représentatives pour déterminer le niveau exact à atteindre pour réparer le préjudice subi et permettant d'arriver au niveau de pension de retraite prévu pour le PL P2 serait une mesure de justice attendue et appréciée.
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Réponse du ministère : Éducation nationale publiée le 22/07/1993
Les professeurs de lycée professionnel du premier grade en activité ont bénéficié des mesures communes à l'ensemble des enseignants : indemnités de suivi et d'orientation des élèves, indemnités de première affectation, indemnités de sujétions spéciales pour les enseignants exerçant en zone d'éducation prioritaire, indemnités pour activités péri-éducatives. Ils ont également bénéficié de mesures spécifiques dont la baisse de trois heures de leurs obligations de service et un plan d'intégration en professeurs de lycée professionnel du second grade pour l'application duquel 5 000 emplois sont chaque année transformés en loi de finances. D'ici cinq ans environ, l'ensemble des professeurs de lycées professionnels du premier grade en activité devrait avoir été intégré dans le second grade. Il n'est pas envisagé pour l'instant d'accélerer l'intégration des professeurs de lycées professionnels du premier grade dans le second grade. Lorsque cette intégration sera achevée, il sera alors possible, en application de l'article 16 du code des pensions civiles et militaires, de procéder à l'assimilation des retraités. En application de la jurisprudence en la matière, cette mesure ne peut pas être réalisée avant l'achèvement du plan d'intégration des actifs, car cela reviendrait à traiter les retraités de manière plus favorable que les personnels en activité.
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