Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 22/04/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gravité de la crise qui affecte le marché de la pomme de terre de consommation depuis 1992. Dans cette perspective et au-delà des aides ponctuelles qui ont pu être mises en place, il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de la réflexion en cours, tendant à la mise en place d'un dispositif visant à alléger les charges financières des producteurs ainsi que des structures de stockage et de conditionnement de la filière, afin notamment de limiter l'ampleur de la crise pour les exploitations agricoles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/10/1994
Conscients de la grave crise qui a affecté le marché de la pomme de terre au cours des années 1992 et 1993, les pouvoirs publics ont mis en oeuvre une série de mesures de soutien à la commercialisation du produit et à la consolidation de la situation financière des exploitations et des structures de stockage-conditionnement. Ainsi, par exemple, pour 1993 ont été aidées les actions d'exportation sur pays tiers et des destructions, par enfouissement, de pommes de terre de conservation, mesures destinées à alléger le marché et à contribuer au maintien du revenu des producteurs. De même, ceux-ci ont pu bénéficier de mesures exceptionnelles permettant la consolidation de leur dette afin de soutenir le redressement financier des exploitations agricoles par un allégement durable et significatif des annuités d'emprunts contractés dans un contexte économique plus favorable. Dans la limite des enveloppes ouvertes, ces exploitants ont pu obtenir des prêts de consolidation sur sept ans des encours des prêts bonifiés et non bonifiés au taux de 6,5 p. 100 et d'un allongement de trois ans des durées de remboursement des prêts bonifiés souscrits depuis 1988. A ce dispositif s'ajoutent l'échelonnement et la prise en charge des cotisations sociales d'agriculteurs en difficultés, examinés au plan départemental. La prise en compte de telle situations et de mesures adaptées, destinées à faire face, le cas échéant, à des circonstances imprévues, figurent enfin parmi les demandes exprimées par le gouvernement français à travers la mise en place d'une organisation commune du marché de la pomme de terre. Toujours examinée par le Conseil des ministres de l'agriculture européen, la proposition de la commission de Bruxelles, initiée à la fin 1992, ne peut faire en l'état l'objet d'une approbation de la part de la France, en ne comprenant notamment pas le principe d'extension des règles décidées par les groupements de producteurs, la reconnaissance des organisations interprofessionnelles et de leurs actions, une protection suffisante vis-à-vis des pays tiers et la possibilité de mise en oeuvre de mesures exceptionnelles de soutien du marché. A cet égard, la récente adoption des dispositions afférentes aux prix des produits agricoles pour la campagne 1994-1995 a été accompagnée d'une déclaration soulignant que le Conseil des ministres poursuivra ses délibérations sur la proposition de la commission portant organisation commune de marché dans le secteur des pommes de terre en vue de prendre une décision au plus tard le 1er juillet 1995.
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