Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 22/04/1993
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réglementation relative aux élèves instituteurs. Ceux-ci ne peuvent bénéficier de l'indemnité représentative de logement en raison de critères d'attribution aujourd'hui inadaptés. Le décret n° 48-773 du 24 avril 1948 concernait des élèves recrutés à l'issue de la classe de troisième, donc mineurs et célibataires. Depuis la législation de 1990 sur les instituts universitaires de formation des maîtres, ils sont recrutés au niveau bac + 2 et, en conséquence, souvent mariés ou vivant en concubinage notoire. Cette situation ne correspondant plus à celle du décret précité,il lui demande donc de bien vouloir adapter les textes à cette évolution sociologique. Il conviendrait, en effet, de ne pas pénaliser les étudiants souhaitant s'engager dans la voie de l'enseignement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/07/1993
Les élèves instituteurs, lorsque leur formation se déroulait dans les écoles normales, bénéficiaient d'un droit à un logement à l'internat ou à défaut à une indemnité représentative de ce droit qui était à la charge des départements. En application de l'article 17 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, ce droit au logement a été maintenu aux élèves instituteurs recrutés aux titres des sessions organisées jusqu'à la fin de l'année scolaire 1991-1992, dernière année de recrutement d'élèves instituteurs. En effet, désormais, les enseignants du premier degré sont recrutés au niveau de la licence en qualité de professeur des écoles stagiaire et bénéficient de la même carrière que les professeurs certifiés. Les professeurs des écoles n'ont pas droit à un logement ou à une indemnité représentative de logement, qu'ils soient stagiaires en instituts universitaires de formation des maîtres ou titulaires. Il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur sur ce point.
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