Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 22/04/1993

M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'obstacle budgétaire auquel se heurtent les étudiants d'instituts universitaires de formation des maîtres, originaires d'outre-mer, lorsque, convoqués en métropole pour passer les épreuves d'admissibilité à leur concours, ils doivent en assumer les frais de transport et de séjour. Certes, le principe d'égalité entre les candidats impose que ceux-ci subissent les épreuves d'admissibilité dans un même lieu afin d'être appréciés par un même jury, mais il est alors inacceptable que les étudiants d'outre-mer se retrouvent pénalisés en se voyant refuser une aide financière par application stricte de l'article 42 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989, lequel ne réserve qu'aux seuls agents de l'Etat, la prise en charge des dépenses engagées pour se rendre aux épreuves d'admission à un concours. Cette inadéquation des règles qui président à l'organisation des concours nationaux contraint ainsi nombre de candidats à renoncer à se présenter à l'examen, ce qui, à terme, compromet gravement l'avenir des jeunes d'outre-mer, notamment à la Réunion où le manque d'enseignants se fait déjà cruellement ressentir. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre rapidement un terme à cette situation particulièrement inéquitalbe pour les étudiants des DOM.

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Transmise au ministère : Éducation nationale


Réponse du ministère : Éducation nationale publiée le 22/07/1993

L'article 42 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 qui fixe les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels entre la métropole et les départements d'outre-mer ne réserve la possibilité de prise en charge des frais de transport pour se rendre aux seuls agents de l'Etat, ce qui n'est pas le cas des étudiants en IUFM qui bénéficient d'une allocation pour poursuivre leur formation.

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