Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 29/04/1993
M. Paul Girod appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le vif émoi soulevé dans la profession vitivinicole, par l'application de la loi n° 91-82 du 10 juillet 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. En effet, les décrets d'application qui concernent l'affichage et les enseignes dans les zones de production, ainsi que la publicité sur les lieux de vente spécialisés apparaissent extrêmement restrictifs et pour certaines caractéristiques (taille, couleur, éclairage), sans fondement véritable justifié. Il semble donc que de telles mesures à long terme risquent de créer une véritable crise économique au sein de cette profession et un manque à gagner pour toute une région. Aussi, il lui demande donc d'établir le plus rapidement possible pour une entreprise une véritable concertation avec la profession vitivinicole.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 03/06/1993
Réponse. - Les décrets d'application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, qui se rapportent à l'affichage, aux fêtes et foires traditionnelles du vin, font actuellement l'objet d'une réflexion et d'une concertation suivies avec les différents professionnels intéressés, en particulier ceux de la filière vitivinicole. Il s'agit de parvenir à dégager à ce propos, un consensus qui permettra de respecter les impératifs de santé publique tout en tenant compte des réalités économiques des secteurs concernés.
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