Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 29/04/1993
M. Paul Girod appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la nécessité d'accorder aux épouses des combattants et prisonniers de guerre morts pour la France une indemnité funéraire. Actuellement, le versement de cette indemnité est alloué selon les ressources personnelles des veuves. Il serait souhaitable que cette indemnité funéraire soit accordée d'office comme un droit à ces femmes qui sont dans la peine et vivent dans le souvenir de leurs maris morts pour la France. Il lui demande donc de remédier le plus rapidement possible à ce manquement.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 10/06/1993
Réponse. - L'assistance aux ayants cause de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, autrefois dénommée " secours pour frais d'obsèques ", est imputée sur la subvention que l'Etat verse pour l'action sociale dispensée par l'établissement public qui a la mission de " veiller en toute circonstance sur les intérêts matériels et moraux des ressortissants ". Toute action sociale implique de rapporter les besoins aux moyens, pour compléter ces derniers lorsqu'ils sont insuffisants. Les interventions de l'office national, outre qu'elles sont subsidiaires et viennent en renfort de l'existant, du droit commun, ne sauraient échapper à cette règle : elles ne peuvent être indemnitaires, forfaitaires ou automatiques mais servent, au contraire, à solutionner des situations d'urgente nécessité ou constituant l'appoint solidaire de l'office national pour faire face aux difficultés. Ces dernières années, l'office national, qui a consacré respectivement 12 MF et 10,5 MF en 1991 pour venir en aide aux veuves d'anciens combattants et de prisonniers de guerre, a choisi de renforcer le caractère social de ses interventions afin qu'elles soient plus significatives et plus conséquentes, notamment pour les veuves les plus jeunes, souvent encore confrontées à de lourdes charges de famille.
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