Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 29/04/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la nécessité d'adopter un certain nombre de mesures visant à favoriser la relance du logement et qui entraîneront une nouvelle dynamique économique. Il conviendrait à cet effet de prendre des mesures fiscales rapides et appropriées : 1o en autorisant le report des déficits fonciers sur le revenu global, sans limitation, et sur une durée de dix ans ; 2o en passant l'abattement forfaitaire sur les revenus immobiliers de 8 p. 100 à 15 p. 100, avec le choix pour le propriétaire de substituer à ce 15 p. 100 les dépenses d'amortissement réelles du bâtiment ; 3o en acceptant la déduction de tous travaux d'aménagement, d'amélioration ou de reconstruction, quels qu'ils soient, sous réserve qu'ils soient assortis d'une facture avec TVA ; en permettant les déductions des intérêts d'emprunts sur la maison principale, sans limitation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/09/1993
Réponse. - Les mesures contenues dans la loi de finances rectificative pour 1993 sont de nature à relancer l'intérêt pour l'investissement locatif et stimuler efficacement le secteur du bâtiment. Elles répondent aux souhaits des honorables parlementaires.
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