Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les difficultés rencontrées par les Français victimes d'événements politiques à l'étranger, guerres civiles, émeutes, qui ont dû rentrer en France. Certains ont perdu tous leurs biens et leur situation et ne disposent que du revenu minimum d'insertion à leur retour en France. Ils rencontrent les plus grandes difficultés à rembourser aux échéances prévues les intérêts d'emprunts contractés pour l'achat ou l'amélioration de biens immeubles à usage d'habitation, de leur voiture ou d'équipements de première nécessité. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des mesures législatives ou réglementaires permettent à ces personnes d'obtenir des établissements bancaires un étalement ou, le cas échéant, une remise de ces dettes. Dans la négative, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des mesures sont envisagées pour pallier les inconvénients de cette situation. Il lui demande si l'Etat envisage, par des mesures fiscales ou d'autres plus appropriées, de favoriser le développement de contrats d'assurance protégeant nos compatriotes contre de tels risques.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/10/1994
Réponse. - La couverture des Français établis à l'étranger vis-à-vis du risque politique ne peut être réalisée par une assurance volontaire. Il existe en effet une double disparité à l'intérieur de la population des Français à l'étranger : disparité des risques : seule une partie des ressortissants est soumise à un risque politique réel, de ce fait, ils n'ont pas une propension égale à s'assurer ce qui rend difficile la mutualisation du risque par les compagnies d'assurance à un coût raisonnable ; disparité des couvertures existantes : on relève une grande diversité dans les situations des ressortissants, les fonctionnaires bénéficient d'une possibilité d'indemnisation forfaitaire, à l'inverse, les personnes du secteur privé n'ont en général aucune couverture en dehors de l'assurance volontaire, sauf dans le cas de certaines grandes entreprises qui ont souscrit des contrats d'assurance de groupe ou offrent une indemnisation à leurs salariés sur leurs fonds propres, enfin, les employés du secteur privé peuvent recourir à une assurance volontaire. Un groupe de travail réunissant les administrations concernées a donc été constitué afin d'examiner ce problème. Aucune solution satisfaisante n'a pu cependant être dégagée à ce jour.
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