Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de nombreux agriculteurs aujourd'hui privés de couverture sociale. La caisse centrale des MSA prétend ne " jamais avoir laissé quelqu'un au bord du chemin ", mais les réglementations actuelles ne permettent pas le maintien d'une protection minimale pour les exploitants en difficulté. Actuellement, le fait générateur est, dans le régime agricole, le paiement de la cotisation et non l'activité, comme dans le régime général. De plus, la MSA peut compenser les retards de cotisations sur les prestations de retraite et allocation adulte handicapé (art. 1143-1). Ces deux règles sont à modifier. De même, une cotisation minimale devrait être inscrite comme prioritaire sur les autres créances de l'exploitation et l'ouverture des droits sociaux dans le cadre du règlement judiciaire (extension du dispositif de la loi du 1988) accordé aux paysans français. Enfin, en raison des problèmes graves que traverse notre agriculture, il serait utile d'envisager la suppression systématique des pénalités de retard et un moratoire sur les cotisations en retard. Il lui demande de lui préciser sa position par rapport à ces propositions.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1993
Réponse. - Les cotisations sociales agricoles étant destinées au financement du régime de protection sociale agricole, le législateur a prévu que les exploitants agricoles qui n'ont pas payé leurs cotisations sociales à l'issue de la période de six mois suivant l'envoi de la mise en demeure de payer font l'objet d'une mesure de suspension de leurs droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité. Toutefois, pour éviter de telles situations, des mesures ont été prises pour faciliter le maintien ou le rétablissement de la couverture sociale des agriculteurs confrontés à des difficultés économiques et financières. Ainsi, les organismes de protection sociale peuvent accorder, sur leurs fonds propres, des plans de paiement échelonnés qui entraînent, dès leur conclusion, le maintien ou le rétablissement de la couverture sociale. De plus, pour réduire le nombre de cas où l'exploitant se trouve déchu de ses droits au moment où il est engagé dans une procédure de redressement judiciaire, toutes les instructions ont été données aux caisses de mutualité sociale agricole pour que la couverture sociale des intéressés soit dans tous les cas maintenue à compter du jugement ouvrant la procédure et durant toute la période d'observation. Les majorations de retard et pénalités qu'entraîne le non paiement de cotisations peuvent également, dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 mars 1993, être remises après un examen de la situation particulière de chaque assuré. Par ailleurs, dans le cadre de la circulaire du 9 juin 1993, il est alloué au département du Pas-de-Calais deux enveloppes de crédits destinées respectivement à l'étalement et à la prise en charge des cotisations sociales impayées. Ainsi, les agriculteurs et les chefs d'entreprises agricoles en situation financière et économique difficile pourront bénéficier, qu'ils soient ou non privés du droit aux prestations, d'échéanciers de paiement de leurs cotisations arriérées dues à la fin de 1992, voire même, à titre exceptionnel, des cotisations afférentes à l'année 1993 en cas de difficultés conjoncturelles particulièrement graves. A ce titre, une enveloppe de 700 000 francs, pour financer le coût de trésorerie de ces échéanciers de paiement est prévue. Elle permettra d'étaler plus de 7 millions de cotisations. Par ailleurs, les agriculteurs se trouvant dans une situation financière dégradée peuvent solliciter une prise en charge partielle des cotisations impayées au 31 décembre 1992. Une enveloppe de 700 000 francs est prévue à cet effet. Ces deux dotations doivent permettre de faire face aux difficultés que rencontrent les agriculteurs de votre département dont la trésorerie a été fragilisée en cours d'année 1992 pour régulariser leur situation vis-à-vis des organismes de protection sociale. En outre, le département du Pas-de-Calais a reçu une aide de l'Etat de 600 000 francs, pour permettre la prise en charge de frais financiers bancaires dans le cadre de plans de redressement élaborés par la commission des agriculteurs en difficulté en concertation avec les différents créanciers. Enfin, le fonds d'allégtement des charges géré par le Crédit agricole peut parallèlement permettre de diminuer les charges des agriculteurs en difficulté.
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