Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de la coopération sur les conditions d'application du décret n° 78-571 du 25 avril 1978 fixant le régime de rémunération du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès de certains étrangers qui restent en vigueur dans les conditions prévues par l'article 43 du décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement. Il lui indique que les agents relevant du décret du 25 avril 1978 perçoivent une indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales tenant compte du corps d'origine de l'agent, de son classement indiciaire et d'une répartition par groupe du montant de cette indemnité. Dans le cadre des mesures de revalorisation de la fonction enseignante, ont été créées les hors-classe des agrégés, certifiés, conseillers principaux d'éducation, professeurs de lycée professionnel, professeurs de sport, professeurs des écoles, professeurs d'enseignement général et de collège, chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, professeurs de chaire supérieure. Ce nouveau dispositif statutaire n'a pas donné lieu à un réajustement de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales. Ainsi, par exemple, un instituteur intégré dans le corps des professeurs des écoles (et dont les indices sont ceux des professeurs certifiés) continue de percevoir l'indemnité des instituteurs, en dépit d'une proposition faite par le département auprès du ministère du budget en vue d'aligner cette indemnité, par assimilation, sur celle des professeurs certifiés. Le principe selon lequel la publication du décret du 18 décembre 1992 aurait rendu inadapté ce réaménagement n'est guère recevable. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter pour mettre fin à ces disparités entre la catégorie statutaire de l'agent et le groupe indemnitaire.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 08/07/1993
Réponse. - Le problème posé par l'honorable parlementaire revêt deux aspects. Le premier concerne la création de nouveaux corps de l'éducation nationale, en particulier celui de professeurs des écoles. Il est confirmé que ce dossier est en cours d'examen au ministère du budget ; la création d'une grille semblable à celle des professeurs certifiés est envisagée. Le second se réfère à la création de catégories hors-classe pour un certain nombre de corps. Il n'existe pas de lien systématique entre un échelonnement indiciaire amélioré et un nouveau classement dans les grilles d'indemnités d'expatriation et de sujétions spéciales. La création de la hors-classe pour un certain nombre de corps n'entraîne pas de modification dont l'importance soit telle qu'elle justifie une révision du niveau de ces indemnités.
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