Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 29/04/1993
M. Jean Grandon expose à M. le ministre délédué à la santé les difficultés d'implantation de nouvelles pharmacies dans le département d'Eure-et-Loir, plus particulièrement sur les communes du Luisant et Nogent-le-Phaye. En effet, récemment, une ouverture d'officine a été refusée sur les territoires des communes indiquées ci-dessus. Il demande les raisons exactes de la décision préfectorale et souhaite savoir si une dérogation du préfet, conformément au code de la santé publique, peut être accordée, dans ces cas précis. Le Gouvernement a des projets de réforme pour l'implantation et l'exercice de cette profession : il serait opportun d'en connaître la teneur et les contours.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 28/10/1993
Réponse. - Les règles relatives à la création des officines de pharmacie sont fixées par les articles L. 570 et L. 571 du code de la santé publique. Elles ont pour but principal d'assurer une répartition harmonieuse des pharmacies sur l'ensemble du territoire en fonction de données démographiques et géographiques. Les créations sont autorisées normalement, selon l'article L. 571 en fonction du nombre d'habitants de chaque commune par application d'une clause numérique suivant l'importance des communes. En vertu de l'avant-dernier alinéa de cet article L. 571, des dérogations aux quotas ainsi déterminés peuvent être accordées par le préfet si les besoins réels de la population résidente ou saisonnière l'exigent. Si de nouvelles demandes ont été formulées pour des créations dans des communes du département d'Eure-et-Loir, le préfet, qui a seul compétence pour délivrer les autorisations en vertu des mêmes articles du code de la santé publique précité, s'est prononcé en application des règles ainsi déterminées. S'agissant plus particulièrement des communes de Luisant et de Nogent-le-Phaye, les dernières décisions préfectorales datent de 1990. Le 31 janvier 1990, le préfet d'Eure-et-Loir a autorisé la création d'une officine selon la procédure dérogatoire à Nogent-le-Phaye considérant que les besoins des habitants de cette commune et de ceux de quelques communes avoisinantes justifiaient l'implantation d'une pharmacie à cet endroit. Le 16 octobre 1990, il a rejeté une demande de création d'officine par voie dérogatoire à Luisant au motif que deux officines étaient déjà ouvertes au public sur le territoire de cette commune, que l'emplacement envisagé se situait dans une zone industrielle loin de toute habitation et qu'en conséquence les besoins de la population ne nécessitaient pas la création d'une nouvelle officine. Depuis lors, aucune autre demande n'a été enregistrée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales pour ces deux communes. Le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, pour sa part, vient d'engager une réflexion sur l'exercice et les problèmes de la pharmacie d'officine, avec les représentants des professionnels concernés. Dans ce cadre, les règles de création des officines pourront être abordées. Les résultats de cette réflexion seront disponibles dans quelques mois.
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