Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 29/04/1993
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'intérêt qu'il y a lieu de faire ratifier, par l'ensemble des pays de la Communauté européenne, le code européen de sécurité sociale révisé signé à Rome le 6 novembre 1990. Il lui demande de bien vouloir préciser si, à défaut d'adhésion de la Communauté européenne, la France a l'intention de le signer et si le Gouvernement entend soumettre à un prochain débat parlementaire les instruments de sa ratification.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 26/08/1993
Réponse. - Le code européen de sécurité sociale (révisé) a été ouvert à la signature au mois de novembre 1990 ; il convient de souligner à l'attention de l'honorable parlementaire que la France figure parmi les onze Etats membres qui ont signé cet instrument, ce qui indique son intention, dans la mesure du possible, de procéder ultérieurement à sa ratification. Les services ministériels concernés examinent actuellement la compatibilité de la législation française de sécurité sociale avec les dispositions du code révisé. Dans le souci de faire progresser les différentes législations nationales, cet instrument normatif marque en effet une avancée substantielle par rapport aux normes définies par le code européen et son protocole actuellement en vigueur et qui définit en quelque sorte le niveau de protection sociale minimal à atteindre au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe. La ratification du code révisé pourrait donc éventuellement conduire la France à modifier certains aspects de sa législation interne, de manière à tendre vers les normes définies comme minimales. L'examen de ces normes et de leur compatibilité avec les dispositions nationales doit donc être d'autant plus attentif que le contexte général et la recherche délicate d'une meilleure situation financière de la sécurité sociale réduisent sensiblement la marge de manoeuvre à cet égard. S'agissant des conditions d'acceptation du code, il est indiqué que les Etats qui sont liés par les paragraphes 1 à 3 de l'article 12 de la Charte sociale européenne (droit à la sécurité sociale), ce qui est le cas de la France qui a signé et ratifié cet instrument, doivent accepter au moins une partie substantielle du code révisé, alors que les autres Etats doivent accepter au moins trois des parties substantielles, c'est-à-dire les parties II à X. D'autre part, la souplesse des instruments du Conseil de l'Europe, qui permet de n'en ratifier que certains éléments, laisse à penser que la ratification de la France serait sans doute susceptible d'intervenir dans un avenir relativement proche.
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