Question de M. HUCHON Jean (Maine-et-Loire - UC) publiée le 29/04/1993
M. Jean Huchon demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche les mesures qu'il compte prendre pour faire face à la situation catastrophique que subissent les producteurs de fruits et légumes. En effet, l'excédent évident de la récolte provoque sur le marché une surabondance dont il découle un effondrement des cours. Les producteurs sont très loin d'être rémunérés au prix de revient. Comment expliquer que dans des circonstances aussi difficiles il soit procédé à des importations massives des pays tiers qui aggravent encore les conséquences d'une récolte trop abondante. On peut citer en exemple, le marché européen de la pomme dont le besoin en tonnage annuel est d'environ 9 millions de tonnes. La récolte 1992-1993 est d'environ 10 500 000 tonnes et tout laisse penser que les importations en provenance de l'hémisphère Sud dans la CEE, qui ont été l'an dernier de 650 000 tonnes, risquent cette année d'augmenter considérablement. Il lui demande de contrôler si tous les membres de la Communauté, et notamment ceux où sont situés des ports, respectant les règlements communautaires. Existe-t-il un contrôle ? Est-ce que, à l'instar du poisson, ces fruits importés ne subissent pas une " européanisation " en débarquant dans certains ports ? D'autre part, la distribution propose aux consommateurs, notamment dans les fruits, des marchandises dont l'aspect et la conservation laissent parfois à désirer. Les producteurs à qui on impose des normes de qualité d'aspect et d'hygiène scrupleusement contrôlés sont surpris de constater que la vente au détail de certains fruits se fait dans des conditions qui ne tiennent aucun compte des exigences d'une présentation commerciale moderne. Les services de la consommation, de la concurrence et des fraudes qui contrôlent sérieusement la production et le conditionnement ne pourraient-ils assurer la même surveillance auprès de la distribution ? Envisage-t-il des mesures rapides qui éviteront aux producteurs désespérés le recours à la violence ? Enfin, concrètement, veut-il faire appliquer la clause de sauvegarde prévue dans le traité de Rome.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1993
Réponse. - Les producteurs de fruits ont dû faire face à des difficultés répétées depuis plusieurs mois. Eu égard à l'importance économique et humaine de ce secteur de production, le ministère de l'agriculture et de la pêche, en accord avec celui du budget, a mis en place des mesures de soutien. C'est ainsi qu'une enveloppe de prêts de consolidation de 200 MF à taux bonifié permettra l'étalement sur trois ans d'une annuité complète de l'emprunt des producteurs de pommes. Cette aide spécifique est complétée par un dispositif de consolidation d'un montant de 250 MF pour les exploitations du secteur des fruits, des légumes et de l'horticulture, dont la situation financière s'est dégradée à la suite de circonstances conjoncturelles. En ce qui concerne les importations en provenance des pays tiers, en particulier de l'hémisphère Sud, des mesures de surveillance ont été décidées. La réglementation communautaire rend obligatoire la délivrance de certificats d'importation par les Etats-membres pour les pommes, les cerises et l'ail, pendant les campagnes actuelles. Par ailleurs, dans le cadre des procédures prévues par le règlement 1035-72 au titre des échanges avec les pays-tiers, de nombreuses taxes compensatoires ont été déclenchées au cours du premier semestre 93, afin de compenser l'écart avec le prix de référence communautaire. C'est ainsi qu'une taxe importante a frappé les pommes de l'hémisphère Sud. Quant aux exigences qualitatives, les services officiels de contrôle appliquent la réglementation en vigueur, en particulier le respect de la conformité des produits de toute origine avec la normalisation communautaire. C'est ainsi que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a renforcé le dispositif de contrôle des pommes importées, spécialement la vérification de leur maturité par le test de régression de l'amidon.
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