Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 29/04/1993
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délédué à la santé sur l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. Cet article a fixé les conditions dans lesquelles les victimes de préjudice résultant de la contamination par le virus du sida à la suite de transfusions sanguines sont indemnisées. La loi a créé, à cet effet, un fonds d'indemnisation. Il souligne que la loi a prévu que le Gouvernement déposerait chaque année sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les conditions d'application de l'article 47. Il lui rappelle que la loi est entrée en vigueur depuis plus d'un an et qu'à ce jour aucun rapport n'a été soumis au Parlement. Il lui indique que l'application de cette loi a fait l'objet d'un nombre appréciable de décisions judiciaires mettant en cause les offres du fonds d'indemnisation. Dans ces conditions, il lui paraît nécessaire que le Gouvernement dépose au plus vite son rapport. En conséquence, il lui demande de prendre des mesures en ce sens et de lui préciser à quel moment il envisage de procéder à ce dépôt.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 17/02/1994
Réponse. - La loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social a instauré en son acticle 47 un dispositif d'indemnisation des personnes transfusées et hémophiles victimes de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine et créé un fonds à cet effet. Elle prévoit de surcroît que le Gouvernement déposera chaque année sur les bureaux des assemblées un rapport relatif aux conditions d'application de cet article. Un rapport examinant à ce propos la période qui s'est écoulée entre mars 1992 et février 1993 a été déposé en septembre 1993
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