Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 29/04/1993
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délédué à la santé sur les dispositions de l'article 47 de la loi portant diverses mesures d'ordre social de janvier 1993 qui pose le principe général de l'interdiction pour les professions médicales de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Ce nouveau dispositif est particulièrement dommageable à l'organisation de congrès médicaux et en conséquence à l'enseignement médical français. Il souligne que de nombreux médecins s'interrogent actuellement sur la conduite qu'ils doivent adopter car aucune circulaire d'application de ces nouvelles dispositions n'a été encore publiée. En conséquence, il lui demande de prendre des mesures visant à rendre plus explicites et effectivement applicables, les dispositions de l'article 47 du DMOS, comme le souhaitent l'Ordre national des médecins et l'industrie pharmaceutique
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Réponse du ministère : Santé publiée le 15/07/1993
Réponse. - Les congrès médicaux comme les réunions professionnelles jouent un rôle essentiel dans la transmission et le développement des connaissances médicales. Aussi, l'article 47 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, relatif à l'interdiction faite aux membres des professions médicales de recevoir, sous quelque forme que ce soit, des avantages " en nature " ou en espèces, n'avait-il pas pour objet de limiter la diffusion des connaissances médicales indispensables à la formation personnelle des médecins, mais seulement d'empêcher certaines pratiques abusives. C'est pourquoi des précisions sur l'interprétation de ce texte sont actuellement en cours d'élaboration dans les services du ministère de la santé, en liaison avec ceux du ministère de l'économie. Elles ne manqueront pas de faire l'objet d'une concertation avec les professionnels concernés et pourraient être diffusées prochainement.
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