Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 29/04/1993
M. René Marquès souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget sur les conséquences de la suppression du régime suspensif de la TVA pour les produits d'origine communautaire. La disparition des frontières intra-européennes entraîne, dès le 1er janvier 1993, la suppression du régime douanier de l'entrepôt national. En effet, le traitement des marchandises assujetties à la TVA relevant dorénavant des services fiscaux, tout produit européen entrant sur le territoire français devra acquitter cette taxe sans délai. Cette nouvelle mesure grève considérablement la compétitivité des entreprises, qui, bien que lésées par la disparition des recettes du dédouanement communautaire, souhaitent développer le stockage et la redistribution des marchandises européennes, ainsi que les autoports, dont la seule chance de survie repose désormais sur les métiers de la logistique. Cette situation s'avère d'autant plus injuste que les produits extra-communautaires bénéficieront, quant à eux, du régime suspensif de l'entrepôt douanier. Aussi lui demande-t-il avec insistance que des dispositions fiscales particulières soient prises d'urgence afin de préserver et développer les activités liées à la distribution de produits communautaires.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 26/08/1993
Réponse. - L'Acte unique européen a défini le marché intérieur comme un espace sans frontières intérieures dans lequel serait assurée la libre circulation des marchandises, des personnes et des services. La réalisation du marché intérieur supposait donc l'élimination des frontières fiscales entre les Etats membres de la Communauté ainsi que l'abolition des contrôles à des fins fiscales aux frontières intérieures et l'allégement des formalités administratives pour toute opération effectuée entre ces Etats afin que les mouvements de marchandises, notamment, puissent s'effectuer dans le marché unique de la même façon et dans les mêmes conditions qu'à l'intérieur de chaque Etat. C'est pourquoi la loi du 17 juillet 1992 a supprimé, à compter du 1er janvier 1993, la possibilité de placer sous un régime douanier suspensif les biens en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté. La reconstitution de ce régime ne peut donc être envisagée. Cela étant, les entreprises peuvent désormais déduire immédiatement la taxe exigible au titre de leurs acquisitions intracommunautaires de biens, la règle du " décalage d'un mois " ayant été supprimée, à compter du 1er juillet 1993, par l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1993. Par ailleurs, pour remédier aux difficultés créées par l'ouverture du marché unique aux salariés des entreprises de transit en douane, un plan social de caractère exceptionnel a été mis en place. Ce plan, financé, pour l'essentiel, par l'Etat, offre aux salariés de ces entreprises la possibilité d'obtenir des congés-conversion d'une durée maximale de vingt-quatre mois, des indemnités complémentaires et spécifiques de licenciement, des reclassements interentreprises et des préretraites pour les salariés de plus de cinquante-cinq ans. L'ensemble de ces aides est réservé aux salariés dont le poste de travail disparaît à la suite de la suppression des opérations administratives de déclarations en douane.
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