Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 29/04/1993

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociale, de la santé et de la ville sur la distribution de lait à l'école. Compte tenu de la crise, des conséquences sociales de celle-ci, elle attire son attention sur l'importance de cette distribution de lait pour l'alimentation et la santé d'un nombre croissant d'enfants. Elle lui fait part de son inquiétude en constatant que la contribution nationale s'ajoutant à l'aide de la Communauté économique européenne diminue (11 millions de francs en 1992-1993 contre 22 millions de francs en 1991-1992). Cette évolution est dommageable au développement de la distribution de lait à l'école, car les collectivités territoriales doivent augmenter leur part de financement. Elle lui demande si, dans le cadre de la politique en faveur de la ville, elle n'estime pas nécessaire d'augmenter de façon importante les subventions gouvernementales pour la distribution de lait à l'école, offrant par là un débouché nouveau aux agriculteurs victimes des quotas laitiers européens.

- page 690

Transmise au ministère : Éducation


Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/07/1993

Réponse. - Les actions entreprises en vue de promouvoir les distributions de lait aux enfants des écoles, distributions qui interviennent le plus souvent hors repas, à la pause du matin, représentent pour le ministère de l'éducation nationale un intérêt certain, qu'il n'est en aucune manière question de méconnaître. Il ne lui appartient pas, cependant, de se prononcer sur la contribution nationale prévue pour favoriser ces actions, qui s'ajoute à l'aide accordée par la Communauté économique européenne. Le dispositif d'aide à la consommation du lait par les élèves des écoles maternelles et élémentaires, qui est en France, il convient de le rappeler, antérieur à la réglementation communautaire, est assuré grâce à l'attribution de subventions accordées par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT), établissement public dépendant du ministère de l'agriculture. Les actions, dans les écoles où elles sont organisées, sont dans leur ensemble accueillies favorablement par les différents partenaires du système éducatif, élèves, parents d'élèves et enseignants. Les municipalités ou associations qui ont adhéré aux programmes de l'ONILAIT sont, de leur côté, activement associées à leur mise en oeuvre, puisque dans la plupart des écoles la distrubtion de lait aux enfants est entièrement gratuite. Il en résulte que les communes sont conduites à compléter la part, effectivement non négligeable, qui n'est pas couverte par les différentes contributions précitées. Le ministère de l'éducation nationale est, pour ce qui le concerne, tout à fait favorable au maintien, voire à la généralisation de ces distributions, aucune réserve n'ayant été portée à la connaissance de ses propres services au niveau de l'organisation matérielle des actions déjà en place.

- page 1140

Page mise à jour le