Question de M. QUILLIOT Roger (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 29/04/1993
M. Roger Quilliot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur les modalités d'imposition et d'exonération de la taxe professionnelle des entreprises qui transfèrent leur activité d'un lieu à un autre. Le transfert, lorsqu'il s'opère à l'intérieur d'une même commune, n'entraîne aucune conséquence fiscale. En revanche, le transfert total d'établissement dans une commune différente autorise l'entreprise à bénéficier simultanément, dans la commune de départ, de la réduction de taxe professionnelle pour la période restant à courir jusqu'au 31 décembre et, dans la commune d'accueil, de l'exonération totale pour l'année de transfert. Ces dispositions favorisent l'évasion des entreprises du territoire communal. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager que les transferts d'entreprise qu'ils s'opèrent à l'intérieur d'une commune ou dans une commune différente entraînent des modalités d'imposition et d'exonération identiques.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/07/1993
Réponse. - Aux termes de l'article 1473 du code général des impôts, la taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, à raison des éléments qui y sont situés. Ce principe, selon lequel les bases d'imposition à la taxe professionnelle sont déterminées au niveau communal, ne permet pas, en cas de transfert d'entreprise, d'appliquer les mêmes règles selon que l'entreprise déplace son activité à l'intérieur de la même commune ou dans une autre commune. Cela dit, conformément au principe de l'annualité, la taxe professionnelle est due en totalité dans la commune de départ l'année du transfert et dans la nouvelle commune l'année suivante. Toutefois, lorsque la cessation d'activité dans une commune ne résulte pas de la cession de l'activité, l'entreprise peut bénéficier d'un dégrèvement pro rata temporis de la taxe professionnelle. Cette disposition ne pénalise pas les collectivités locales dans la mesure où ce dégrèvement est à la charge de l'Etat.
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