Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 29/04/1993

M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur divers aspects de la réglementation relative aux plans de redressement et d'adaptation. Il lui indique qu'à la mi-décembre 1991 le plan d'adaptation était cumulable avec une aide du Fonds d'allégement de la dette agricole (volet III) ne dépassant pas 10 000 francs. Il lui précise que l'absence d'enveloppe budgétaire a, en fait, rendu caducs les plans d'adaptation en 1992. Par ailleurs, il lui précise que cette réglementation trop rigide prive du bénéfice des plans de redressement une part non négligeable d'agriculteurs qui en auraient bien besoin par l'application d'une règle beaucoup plus stricte que ne l'autorisent les règles communautaires. Considérant la dégradation continue des revenus agricoles, et le blocage des niveaux de production sans augmentation des prix ce qui conduit à une aggravation de la précarité des exploitants du département de la Savoie il lui demande s'il envisage de prévoir des crédits qui seront affectés à la procédure des plans d'adaptation pour que les exploitants fragiles puissent être aidés à temps. En outre, il lui demande s'il compte prévoir une adaptation de la réglementation des plans de redressement.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/07/1993

Réponse. - Le programme d'aide au revenu agricole a été mis en oeuvre par la France en 1990 et 1991. Cette aide, accordée dans le cadre d'un plan d'adaptation, est versée sous forme annuelle sur une période de cinq ans. Parallèlement la procédure " agriculteurs en difficulté " a permis d'aider les exploitations redressables. Il a ainsi été possible de prendre en charge, sous forme capitalisée, leurs frais financiers bancaires pendant une période maximale de trois ans et partiellement leurs cotisations sociales restées impayées. Par ailleurs, les exploitants, dont l'exploitation n'est pas viable, sont orientés en fonction de leur âge soit vers l'aide à la réinsertion professionnelle, soit vers la préretraite. Confermément à la réglementation nationale et communautaire, les intéressés ne peuvent bénéficier de plusieurs plans. Toutefois, les aides sont cumulables avec le fonds d'allégement des charges géré par le Crédit agricole. En ce qui concerne la poursuite de la procédure " agriculteurs en difficulté " en 1993, des enveloppes budgétaires limitatives ont été déléguées aux directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt pour financer la quatrième annuité du plan d'adaptation ovin et le plan de redressement. La troisième annuité du plan d'adaptation bovin sera financée au deuxième semestre, l'aide devant être attribuée à l'agriculteur à l'anniversaire de son plan. Il n'est toutefois pas prévu d'ouvrir à nouveau la procédure des plans d'adaptation, aucun programme d'aide au revenu agricole ne pouvant désormais être approuvé par la Commission des communautés européennes.

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