Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 29/04/1993
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociale, de la santé et de la ville sur le fait qu'à l'occasion du vote de la loi de finances rectificatives pour 1992 n° 92-1476 du 31 décembre 1992, le Gouvernement précédent avait fait adopter par le Parlement une série de dispositions accroissant les charges de l'exercice 1992. Parmi ces mesures, figurait un crédit supplémentaire de 100 millions de francs au titre IV du budget des affaires sociales et de l'intégration. Ce crédit inscrit à l'article VII de la loi de finances rectificative était lié à un crédit supplémentaire de 450 millions de francs figurant au titre IV du budget de la jeunesse et des sports inscrits à l'article 12 de la même loi. Ces 100 millions supplémentaires étaient, selon le Gouvernement, de l'argent destiné à permettre au GIP, réseau national de santé publique " de financer des actions de communication et d'étude dans le domaine de la lutte contre le tabagisme et contre l'alcoolisme ". Il rappelle que les objectifs ainsi invoqués, entrent normalement dans les attributions du Comité français d'éducation pour la santé, organisme dépendant du ministère de la santé. Il aimerait savoir les raisons pour lesquelles ces 100 millions n'ont pas été versés à ce comité français mais à ce GIP, organisme de création très récente sur lequel il est difficile d'obtenir des éléments d'information. Il semblerait que l'initiateur et l'animateur dudit GIP a été précédemment président du Comité national contre le tabagisme. A ce titre, il aurait imposé à ce comité de renoncer à son action contre l'écurie Williams, à l'occasion du Grand Prix de France couru à Magny-Cours. Il aurait quitté la présidence du Comité national contre le tabagisme pour présider ce GIP. Il constate que les 100 millions destinés à la lutte contre le tabagisme ont été subtilisés au ministère de la santé pour être attribués à un organisme contrôlé par un parti politique, victime d'un big-bang. Il lui demande que ces 100 millions soient gérés conformément à des règles saines et morales par le ministère de la santé et qu'ils soient donc reversés du GIP au Comité français d'éducation pour la santé.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/08/1993
Réponse. - La destination des 100 millions de francs supplémentaires figurant au titre IV du budget des affaires sociales et de l'intégration de la loi de finances rectificative pour 1992 dont fait état l'honorable parlementaire est fixée par l'exposé des motifs de l'amendement voté par les parlementaires. Ces crédits sont destinés au " financement d'actions d'études et d'actions de communication et de promotion de la santé, notamment dans le domaine de la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme ". Le Comité français d'éducation pour la santé n'étant pas habilité à financer des " actions d'études ", il ne pouvait être envisagé de lui attribuer ce type de crédits. Ceux-ci ont donc été versés au Réseau national de santé publique, qui est l'organisme public dont la vocation est la plus large en matière de santé publique. Le Réseau national de santé publique est un groupement d'intérêt public constitué entre l'Etat (ministère chargé de la santé), l'Ecole nationale de la santé publique et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. La convention constitutive a été signée définitivement le 18 juin 1992 et approuvée par arrêté en date du 17 juin. Le président de son conseil d'administration est depuis l'origine un haut fonctionnaire du ministère de la santé, le directeur général de la santé. Le Réseau national de santé publique, organisme technique chargé de mission de surveillance et d'intervention en santé publique, ne peut être présenté comme un organisme contrôlé par un parti politique. Les 100 millions de francs seront gérés conformément aux règles de la comptabilité publique qui s'appliquent à tout groupement d'intérêt public et dont la mise en oeuvre est vérifiée par un contrôleur d'Etat. Les crédits seront attribués par décision du conseil d'administration du réseau mais après une procédure offrant toute garantie de transparence et de compétence : un appel d'offres puis une sélection par un groupe scientifique composé des membres du conseil scientifique du réseau et de membres du haut comité de la santé publique. Ne seront retenus que les projets d'études et de communication dans le domaine de la santé publique présentés par des organismes publics ayant recueilli sur le plan technique un avis favorable de ce groupe scientifique.
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