Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 29/04/1993
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les conséquences pour la commune de Longjumeau de la loi relative à la lutte contre le bruit. En effet, celle-ci vient d'instituer une taxe permettant aux communes riveraines des aéroports de bénéficier de recettes nouvelles destinées à l'insonorisation des habitations. La commune de Longjumeau, située au bout des pistes d'Orly, connaît le survol quotidien d'aéronefs, une partie du territoire communal étant classée en zone B, une autre en zone C. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si la commune de Longjumeau peut devenir éligible au fonds créé par la taxe d'atténuation des nuisances phoniques.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 02/09/1993
Réponse. - Les décrets d'application de la loi relative à la lutte contre le bruit, et plus particulièrement de son titre III relatif à l'aide aux riverains d'aérodrome, font actuellement l'objet de concertations interministérielles, ils définiront notamment les modalités d'établissement des plans de gêne sonore et en particulier les critères de gêne acoustique qui devront être pris en compte pour délimiter les zones. Tant que ces modalités ne sont pas définitivement arrêtées, il est impossible de répondre précisément aux questions concernant l'incidence du système d'aide sur le territoire de telle ou telle commune. Les projets de textes seront présentés prochainement au conseil national du bruit, au sein duquel les collectivités locales et notamment l'association des maires de France, sont représentées. De même, les collectivités locales, concernées par les projets de plans de gêne sonore et l'attribution des aides, composeront la commission prévue dans chaque aéroport par l'article 19 de la loi précitée. Cette commission sera consultée préalablement à l'adoption des plans et du système d'aides financières.
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