Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 29/04/1993
M. André Jourdain demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de porter à sa connaissance les simulations qui ont pu être effectuées quant aux conséquences de la réforme de la politique agricole commune sur le revenu des producteurs de lait herbagers. Ces exploitants, nombreux dans les zones d'élevage du département du Jura, qui n'utilisent pas de maïs ensilage pour la production de lait à Comté, ne bénéficieront pas de la prime compensatrice au maïs ensilage. De surcroît, ces exploitants subiront sans compensation la baisse du prix d'intervention de la viande bovine, puisque les vaches de réforme, les génisses et les veaux ne sont pas éligibles aux primes bovines
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/01/1995
Réponse. - Le ministère de l'agriculture et de la pêche ne dispose pas de simulation rigoureuse pour tous les types particuliers d'exploitations. Toutefois, certains éléments indicatifs sont bien connus : la réforme de la politique agricole commune a peu d'incidence sur le secteur du lait et des produits laitiers puisque le régime des quotas mis en oeuvre à partir de 1984 a été reconduit jusqu'en l'an 2000. Les producteurs de lait situés en zone de montagne ont récemment bénéficié d'une augmentation de leurs quotas de 4 p. 100, grâce à la restitution des quotas " temporairement " suspendus en 1987 avant d'être définitivement annulés le 1er avril 1992. L'attribution de quotas supplémentaires aux zones de montagne a pour but de maintenir une activité dans des zones à faible densité où l'élevage laitier est une des rares activités rentables qu'il est possible d'y préserver. En outre, les pouvoirs publics mettent en oeuvre une aide à la qualité du lait en montagne qui permet de conduire des actions spécifiques de nature à mieux valoriser la production locale à travers des produits dont les qualités gustatives sont reconnues, notamment dans les zones d'appellation d'origine contrôlée. S'agissant du Comté, la mise en oeuvre des plans de campagne permet à l'Office du lait et aux autorités de tutelle de soutenir ce marché dans un contexte difficile où l'accroissement de la production pourrait être limité si les partenaires professionnels appliquaient rigoureusement les règles de maîtrise de la production laitière. C'est pourquoi l'intensification des contrôles devrait contribuer à améliorer cette situation. Enfin, le décret en cours de préparation sur la modification des conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " comté " vise à limiter l'extension du périmètre de collecte et à renforcer le contrôle de la qualité des laits produits. L'amélioration du marché du Comté et la mise en oeuvre des aides spécifiques aux zones de montagne sont de nature à contribuer au maintien du revenu des producteurs laitiers de ces zones.
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