Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 29/04/1993
M. André Jourdain demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui exposer les mesures envisagées par les autorités communautaires et par le gouvernement français pour faire face aux conséquences éventuelles, sur la filière laitière, du compromis de Washington conclu le 20 novembre 1992 entre la CEE et les Etats-Unis, dans le cadre du GATT. Il observe que, selon les termes de ce préaccord qui prévoit une réduction de 21 p. 100 des exportations communautaires subventionnées, la réduction des exportations européennes de produits laitiers représenterait 1,6 million de tonnes de lait, les exportations de poudres de lait grasses diminuant de 30 p. 100 de même que pour les fromages et les laits liquides. L'exigence des Etats-Unis tendant à une augmentation de 5 p. 100 des importations effectuées par la Communauté entraînerait une diminution supplémentaire de la production laitière de 1,5 million de tonnes. Ces contraintes provoqueraient une réduction de la production laitière européenne de l'ordre de 4 p. 100. Il s'ensuivrait un abattage de vaches laitières correspondant à 250 000 tonnes de viande bovine qui s'ajouteraient aux 500 000 tonnes en provenance des pays-tiers. Un effondrement des cours de la viande bovine et l'obligation d'abattre 1,5 million de veaux seraient engendrés mécaniquement par le projet d'accord du GATT. Cette situation affecterait de manière particulièrement grave les régions de productions laitières et de vaches de réforme telles que le Jura et la Franche-Comté.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/09/1993
Réponse. - Le texte actuel du compromis de Washington, conclu dans le cadre du GATT, prévoit une réduction de 21 p. 100 des volumes exportés avec subvention et une réduction de 36 p. 100 du montant des restitutions, calculées sur la période de référence 1986-1990. Il prévoit également de garantir un accès minimum à droit réduit pour les produits des pays tiers à hauteur de 5 p. 100 de la consommation intracommunautaire pendant la période de référence 1986-1988 ; cela ne signifie pas pour autant une augmentation de 5 p. 100 des importations communautaires. Les premières estimations ont montré qu'une réduction des exportations subventionnées et qu'une augmentation de l'accès au marché se traduiraient mécaniquement par une obligation de réduction de la production laitière communautaire de 4 à 5 p. 100. Ces réductions de production vont, dans ce secteur comme dans d'autres, bien au-delà des décisions prises dans le cadre de la réforme de la PAC. Le Gouvernement français estime que ce compromis n'est par conséquent pas acceptable en l'état et que la discussion entre la Communauté et les Etats-Unis doit donc être réouverte de manière globale.
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