Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 29/04/1993
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur les problèmes rencontrés par les maires en matière de fonds de compensation de TVA. En effet, les maires des communes rurales sont préoccupés par la non-éligibilité des dépenses d'investissements donnant lieu à des mises à disposition à des tiers non éligibles contre paiement d'un loyer. Cette situation met en péril l'avenir des opérations de réhabilitation en milieu rural comme celui du développement des établissements sanitaires et sociaux. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que ces investissements soient éligibles au FCTVA qui permettent le développement de ces équipements sanitaires et sociaux en milieu rural créateurs d'emplois.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 05/08/1993
Réponse. - L'exclusion de l'assiette du fonds de compensation des dépenses réalisées sur des immobilisations mises à disposition de tiers non bénéficiaires du fonds résulte expressément de l'application de l'article 42-III de la loi de finances rectificatives pour 1988. Sont ainsi exclues de l'assiette d'éligibilité du FCTVA les dépenses réalisées sur des établissements sanitaires et sociaux. Cependant, conscient des difficultés rencontrées par les petites communes en milieu rural, le Parlement a adopté des dispositions destinées à améliorer les ressources financières des collectivités rurales. L'une des principales innovations apportées par la loi est la création d'une dotation de développement rural (DDR), nouvelle fraction du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Elle est destinée à renforcer les pôles structurants de l'espace rural que sont les communes chefs-lieux de canton ou remplissant des fonctions analogues et les groupements à fiscalité propre concourant au développement économique local. La loi a, par ailleurs, prévu d'améliorer d'une façon générale les possibilités de développement de l'ensemble des communes rurales à travers deux mesures de portée générale, l'une relative à la dotation globale de fonctionnement (DGF) et l'autre à la dotation globale d'équipement. En matière de DGF, les attributions reçues au titre de la dotation de compensation sont majorées au bénéfice des communes de moins de 2 000 habitants caractérisées par un potentiel fiscal superficiaire faible. En matière de DGE, un effort supplémentaire a été consenti en faveur des communes de l'espace rural puisque la loi a opéré un rééquilibrage du partage des ressources au profit de la seconde part, réservée aux petites communes rurales de moins de 2 000 habitants. La répartition initiale des crédits revenant respectivement aux communes de chacune des deux parts de la DGE s'effectue désormais par moitié, contre 60 p. 100 pour la première part et 40 p. 100 de la seconde part dans le dispositif précédent. Ces dispositions contribuent à répondre à la demande de l'honorable parlementaire en organisant un effort accru en faveur du monde rural. Néanmoins, le Gouvernement étudie actuellement les mesures susceptibles d'accroître encore l'aide de l'Etat aux petites communes.
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