Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 13/05/1993
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, qui stipule que, pour encadrer, animer et enseigner, il faut être titulaire d'un brevet d'Etat. Les établissements équestres gérés par des guides et accompagnateurs titulaires de brevets délivrés par la Délégation nationale au tourisme équestre de la Fédération française d'équitation inscrits dans la convention collective des centres équestres sont donc pénalisés et rejetés. Ces nouvelles dispositions auront pour conséquence la fermeture à terme d'environ 3 000 centres équestres et le licenciement de nombreux salariés. Or ces structures participent sur l'ensemble du territoire national à la promotion du tourisme et à la création d'emplois. Leur utilité est particulièrement perceptible dans nos régions deshéritées mais favorables au tourisme de nature. La ligue bourguignonne d'équitation de randonnée et de tourisme équestre, l'association Liberté Bourgogne et l'Association nationale de tourisme équestre ont fait part de leur souhait de voir les brevets déjà reconnus par l'usage et inscrits à la convention collective homologués par l'Etat et les personnels réglementairement installés bénéficier des droits acquis et continuer à gérer leurs entreprises ; particulièrement accompagner et animer les activités de randonnée et de promenade, quelles que soient leurs qualifications antérieures. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 05/06/1993
Réponse apportée en séance publique le 04/06/1993
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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